Conditions générales de vente

Service à la clientèle Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE REPAIR CARE HOME B.V.

Table des matières :

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Contrats de longue durée : durée, résiliation et reconduction
Article 13 – Paiement
Article 14 – Règlement des réclamations
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

 

Article 1 – Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les mots ou expressions mentionnés ci-dessous auront la signification suivante :

  1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation.
  2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’un commerce et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.
  3. Jour : jour calendaire.
  4. Contrat de longue durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de fourniture d’un service et/ou d’achat est étalée dans le temps.
  5. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction sans modification des informations stockées.
  6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.
  7. Formulaire standard de rétractation : le formulaire standard de rétractation que l’entrepreneur met à disposition du consommateur et que celui-ci peut remplir lorsqu’il veut faire usage de son droit de rétractation.
  8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services à distance aux consommateurs.
  9. Contrat à distance : contrat par lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services jusqu’à la conclusion du contrat inclus, il est fait usage exclusif d’une ou plusieurs techniques de communication à distance :
  10. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur soient ensemble dans la même pièce au même moment.
  11. Conditions Générales de Vente : les présentes Conditions Générales de Vente de l’entrepreneur.

 

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Repair Care Home B.V. / Eazyfix
Cartografenweg 34
5141 MT Waalwijk, Pays-Bas

+31 (0)85-201 201 1
info@eazy-fix.com

Numéro d’inscription à la KvK (chambre de commerce) : 68485425
Numéro de TVA : NL857466100B01

 

Article 3 – Applicabilité

  1. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat conclu à distance entre l’entrepreneur et le consommateur.
  2. Le texte des présentes Conditions Générales de Vente sera mis à la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat à distance. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur signalera au client, avant la conclusion du contrat à distance, la manière dont il peut consulter les Conditions Générales de Vente, et qu’elles lui seront envoyées à sa demande et sans frais.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes Conditions Générales de Vente peut, par dérogation à l’alinéa précédent et avant que le contrat à distance ne soit conclu, être mis à disposition du consommateur sous forme électronique, de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur signalera au client, avant la conclusion du contrat à distance, la manière dont il peut consulter les Conditions Générales de Vente sous forme électronique, et qu’elles lui seront envoyées gratuitement à sa demande, soit par voie électronique, soit par un autre moyen.
  4. Si des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s’appliquent en plus des présentes Conditions Générales de Vente, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et, en cas de Conditions Générales de Vente contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
  5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont à tout moment nulles ou annulées en partie ou en totalité, les autres dispositions du contrat et des présentes Conditions Générales de Vente restent en vigueur et la disposition en question est remplacée sans délai, en concertation mutuelle, par une disposition qui se rapproche le plus possible de la portée de la disposition initiale.
  6. Si une situation non prévue dans les présentes Conditions Générales de Vente survient entre les parties, alors cette situation doit être jugée « dans l’esprit » des présentes Conditions Générales de Vente.
  7. Les incertitudes quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos Conditions Générales de Vente doivent être interprétées « dans l’esprit » de ces Conditions Générales de Vente.

 

Article 4 – L’offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cette restriction sera expressément mentionnée dans l’offre.
  2. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur a le droit de modifier et d’adapter l’offre.
  3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou des services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes manifestes contenues dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
  4. Toutes les images, spécifications et autres informations contenues dans l’offre sont données à titre indicatif et ne peuvent constituer un motif d’indemnisation ou de dissolution du contrat.
  5. Les photos des produits proposés en sont une représentation fidèle. L’entrepreneur ne garantit cependant pas que les couleurs des produits figurant sur les photos correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
  6. Chaque offre contient des informations qui indiquent clairement au consommateur les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit plus particulièrement :
  • le prix ainsi que les taxes ;
  • les frais éventuels d’expédition ;
  • les détails de l’exécution du contrat et les actions nécessaires à cet effet ;
  • l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;
  • le mode de paiement, la livraison et l’exécution du contrat ;
  • le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai au cours duquel l’entrepreneur garantit le prix ;
  • le tarif de la communication à distance si les coûts d’utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal pour la technique de communication utilisée ;
  • si le contrat est archivé après la conclusion et, dans l’affirmative, la façon dont il peut être consulté par le client ;
  • la manière dont le consommateur peut vérifier, avant de conclure le contrat, les données qu’il a fournies dans le cadre de celui-ci et, le cas échéant, les rectifier ;
  • toutes autres versions linguistiques que le néerlandais dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
  • les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite sous forme électronique ;
  • La durée minimale du contrat à distance dans le cas d’un contrat de longue durée.

 

Article 5 – Le contrat

  1. Le contrat prend effet, sous réserve de ce qui est prévu à l’alinéa 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et où les conditions prévues par celle-ci sont remplies.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirmera immédiatement la réception de cette acceptation électronique de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est établi sous forme électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et il assurera un environnement Web sûr. Si le consommateur a la possibilité de payer en utilisant des moyens électroniques, l’entrepreneur doit respecter les mesures de sécurité appropriées.
  4. L’entrepreneur peut – dans les limites légales – obtenir des informations sur la capacité du consommateur à satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de ces vérifications, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit, moyennant justification, soit de refuser une commande ou demande, soit de lier des conditions particulières à l’exécution.
  5. L’entrepreneur enverra au consommateur, au plus tard au moment de la livraison du produit ou du service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données durable :
  6. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut s’adresser en cas de réclamations ;
  7. la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, les conditions s’y afférant, ou bien une mention claire que le droit de rétractation est exclu ;
  8. les informations relatives à des garanties et au service après-vente existant ;
  9. les informations prévues à l’article 4, alinéa 3, des présentes Conditions, à moins que l’entrepreneur n’ait déjà fourni ces informations au consommateur avant la conclusion du contrat ;
  10. Les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est indéfini.
  11. Dans le cas d’un contrat de longue durée, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
  12. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

 

Article 6 – Droit de rétractation

Pour la livraison de produits :

  1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat, sans donner de raisons, pendant une période de 14 jours. Ce délai de réflexion court à partir du jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers autre que le transporteur et préalablement désigné par le consommateur.
  2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec le plus grand soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour juger s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il renverra à l’entrepreneur le produit avec tous les accessoires et – si cela est raisonnablement possible – dans l’état et l’emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
  3. Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Pour ce faire, le consommateur utilisera le Formulaire standard de rétractation. Après avoir fait savoir qu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour retourner le produit à l’entrepreneur. Ce délai est respecté si le consommateur renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion, ce qu’il doit prouver, par exemple, au moyen d’un reçu spécifiant la date d’envoi.
  4. Si, à l’issue des délais prévus aux articles 2 et 3, le client n’a pas indiqué qu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation, ou n’a pas retourné le produit à l’entrepreneur, la vente est définitivement conclue.

Pour la fourniture de services :

  1. Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat, sans donner de raisons, pendant une période d’au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
  2. Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur dans l’offre et/ou au plus tard au moment de la livraison ou de la fourniture.

 

Article 7 – Frais en cas de rétractation

  1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il ne supporte pas plus que les frais de renvoi des biens.
  2. Si le consommateur s’est acquitté d’un certain montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par le commerçant ou qu’une preuve irréfutable du retour puisse lui être fournie. Le remboursement a lieu au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier accepte explicitement un mode de paiement différent.
  3. Si le produit est endommagé en raison d’une manipulation négligente de la part du consommateur, ce dernier sera responsable de toute baisse de valeur du produit.
  4. Le consommateur ne peut pas être tenu responsable de toute baisse de valeur du produit si l’entrepreneur n’a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation, ce qui doit être fait avant la conclusion du contrat d’achat.

 

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

  1. L’entrepreneur peut exclure l’applicabilité du droit de rétractation pour les produits décrits aux alinéas 2 et 3. Cependant, cette exclusion n’est valable que si l’entrepreneur l’a clairement indiquée dans l’offre, ou au moins en temps opportun avant la conclusion du contrat.
  2. Concernant les produits, l’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour :
  3. les produits qui ont été fabriqués par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
  4. les produits qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
  5. les produits qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ;
  6. les produits qui se détériorent ou vieillissent rapidement ;
  7. les produits dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
  8. les journaux et magazines individuels ;
  9. les enregistrements audio et vidéo et les logiciels dont le consommateur a brisé le sceau ;
  10. les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.
  11. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
  12. qui concernent des activités d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à réaliser à une certaine date ou pendant une certaine période ;
  13. dont la fourniture a commencé, avec le consentement exprès du consommateur, avant l’expiration du délai de réflexion ;
  14. en matière de paris et de loteries.

 

Article 9 – Le prix

  1. Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l’exception des changements de prix résultant de la modification des taux de TVA.
  2. Par dérogation à l’alinéa précédent, l’entrepreneur peut offrir à des prix variables des produits ou des services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier qui échappent à son contrôle. L’offre doit mentionner ce lien avec les fluctuations du marché et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs.
  3. Les augmentations de prix effectuées dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix effectuées à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et si :
  5. celles-ci sont la conséquence de réglementations ou de dispositions légales ; ou
  6. le consommateur est en droit de résilier le contrat le jour où l’augmentation de prix prend effet.
  7. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services sont TVA comprise.
  8. Tous les prix sont sujets à des erreurs d’impression et de typographie. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour les conséquences des erreurs d’impression et de typographie. En cas d’erreur d’impression, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au mauvais prix.

 

Article 10 – Conformité et garantie

  1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilisabilité et à la date de la conclusion du contrat, aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est approprié pour un usage autre que son utilisation normale.
  2. Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits et prétentions juridiques que le consommateur, sur la base du contrat, peut faire valoir contre l’entrepreneur.
  3. Tout produit présentant un vice ou non conforme doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 4 semaines qui suivent la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage et état d’origine.
  4. La période de garantie octroyée par l’entrepreneur correspond à la période de garantie de l’usine. Toutefois, l’entrepreneur n’est en aucun cas responsable de la conformité finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.
  5. La garantie ne s’applique pas si :
  • Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
  • Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés sans précaution ou contrairement aux instructions de l’entrepreneur et/ou de l’emballage
  • Le vice résulte en tout ou en partie des réglementations que les pouvoirs publics ont édictées ou édicteront en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

 

Article 11 – Livraison et exécution

  1. L’entrepreneur veillera à réceptionner et à exécuter les commandes de produits et à apprécier les demandes de prestations de service avec le plus grand soin.
  2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a notifiée à l’entrepreneur.
  3. Sous réserve de ce qui est indiqué à l’alinéa 4 du présent article, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec toute la célérité requise, mais au moins dans un délai de 30 jours, sauf si une autre date de livraison a été convenue. Si la livraison a été retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en est informé dans les 30 jours suivant la date à laquelle la commande a été passée. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation.
  4. Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les dates de livraison mentionnées ne confèrent aucun droit au consommateur. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnisation du consommateur.
  5. En cas de résiliation conformément à l’alinéa 3 du présent article, l’entrepreneur doit restituer le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
  6. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera communiqué de manière claire et compréhensible au consommateur qu’il reçoit un article de remplacement. L’exclusion du droit de rétractation ne peut pas s’appliquer aux articles de remplacement. Les frais de retour sont à la charge de l’entrepreneur.
  7. Le risque de dégradation et/ou de perte des produits est supporté par l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et notifié à l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

 

Article 12 – Contrats de longue durée : durée, résiliation et reconduction

Résiliation

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles en matière de préavis convenues à cette fin et d’un préavis d’un mois maximum.
  2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles en matière de préavis convenues à cette fin et d’un préavis d’un mois maximum.
  3. Le consommateur peut résilier les contrats visés aux alinéas précédents
  • à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
  • au moins de la même manière que celles-ci ont été conclues par lui ;
  • toujours avec le même délai de préavis que celui stipulé par l’entrepreneur pour lui-même.

Reconduction

  1. Un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
  2. Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée aux fins de la distribution régulière de journaux ou de magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une période maximale de trois mois, si le consommateur a le droit de résilier ce contrat renouvelé avant la fin de la période de renouvellement, avec un préavis qui ne dépasse pas un mois.
  3. Un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être automatiquement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur dispose à tout moment d’un droit de résiliation, avec un délai de préavis qui ne dépasse pas un mois et un délai qui ne dépasse pas trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière de journaux ou de magazines quotidiens ou hebdomadaires, mais moins d’une fois par mois.
  4. Un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée aux fins de la distribution régulière de journaux ou de magazines quotidiens ou hebdomadaires (abonnement d’essai ou de présentation) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à la fin de la période d’essai ou de présentation.

Durée

  1. Si un contrat dure plus d’un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s’oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

 

Article 13 – Paiement

  1. À moins qu’une autre date n’ait été convenue, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion, tel que visé à l’article 6 alinéa 1. Dans le cas d’un contrat portant sur la prestation d’un service, ce délai commence à courir le jour suivant celui où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
  2. Les commandes doivent toujours être payées à l’avance par le biais d’iDEAL, d’une carte de crédit ou de PayPal. Ces modes de paiement ne s’accompagnent d’aucuns frais supplémentaires.
  3. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  4. En cas de non-respect par le consommateur de sa ou ses obligations de paiement dans les délais, celui-ci est redevable, après avoir été informé par l’entrepreneur du retard de paiement et après que l’entrepreneur ait accordé au consommateur un délai de 14 jours pour s’acquitter de ses obligations de paiement, et après défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux sur le montant dû et l’entrepreneur est en droit de facturer tous frais de recouvrement extrajudiciaire encouru. Ces frais de recouvrement s’élèvent à un maximum de : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2500 € ; 10 % sur les 2500 € suivants ; et 5 % sur les 5000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut s’écarter des montants et pourcentages susmentionnés en faveur du consommateur.

 

Article 14 – Règlement des réclamations

  1. L’entrepreneur dispose d’une procédure en matière de réclamations suffisammentcommuniquée et traite la réclamation conformément à cette procédure
  2. Les réclamations portant sur l’exécution du contrat doivent être décrites de manière complète et claire et soumises à l’entrepreneur dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur.
  3. L’entrepreneur doit répondre à toute réclamation qui lui est soumise dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Lorsqu’une réclamation requiert un délai de traitement vraisemblablement plus long, l’entrepreneur doit répondre dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
  4. Si la réclamation ne peut être résolue par une consultation mutuelle, un litige survient et est soumis à la procédure de règlement des différends.
  5. En cas de réclamation, le consommateur se tourne d’abord vers l’entrepreneur. Il est également possible d’enregistrer des réclamations via la plateforme européenne de RLL (http://ec.europa.eu/odr).
  6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf si celui-ci l’indique par écrit.
  7. Si une réclamation est jugée justifiée par l’entrepreneur, ce dernier remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits livrés.

 

Article 15 – Litiges

  1. Pour les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels ces Conditions Générales de Vente se rapportent, seul le droit néerlandais est applicable. Le texte néerlandais fait foi. Même si le consommateur vit à l’étranger.
  2. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

 

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Toute disposition supplémentaire ou dérogeant aux présentes Conditions Générales de Vente ne peut nuire au consommateur et doit être consignée par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse la conserver de manière accessible sur un support de données durable.

RETOURS

Vous avez le droit d’annuler votre commande jusqu’à 14 jours après sa réception sans avoir à motiver votre décision.

EXPÉDITION

Nous expédions votre commande au départ de notre propre entrepôt à Waalwijk. La livraison est assurée par DHL et vous recevrez votre commande dans un délai de 3 à 5 jours.

Repair Care

REPAIR CARE HOME B.V. / EAZYFIX

Retour haut de page